Depuis décembre 2015, l’AAEC a fusionnée avec la FIGEC, la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête civile.

Olivier ORIA est en charge de la Commission « Enquête civile », devenant ainsi l’interlocuteur privilégié du CNAPS, de la CNIL et du Ministère de l’Intérieur.

L’AAEC n’ayant plus d’existence juridique à ce jour, nous vous invitons désormais à vous rendre sur le site de la FIGEC afin de connaître les nouveautés et textes règlementaires à jour.

Le CNAPS : une nouvelle autorité

La loi du 12 juillet 1983 évolue encore en 2011, et instaure une nouvelle structure d’autorité, le CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Le 1er impact se situe dans la mission même du CNAPS. Suppléant aux Préfectures, son rôle consiste à délivrer les agréments, à contrôler la mise en application de la loi auprès des sociétés concernées par le titre II de la loi de juillet 1983 (prestataires du métier de l’Enquête Civile et leurs donneurs d’ordres) et à les sanctionner en cas de non-respect de la réglementation.

Le 2nd impact est financier. La loi prévoit que le financement du CNAPS sera effectué via une taxe de 0,5% du Chiffre d’Affaires HT qui sera imputée aux donneurs d’ordres. La procédure veut donc que sur chaque facture émise au client, le prestataire indique un supplément de 0,5%.

Le décret d’application relatif à la création du CNAPS et modifiant la loi du 12 juillet 1983 est à votre disposition ci-dessous :

• Décret n°2011-1919 du 22/12/2011 relatif au CNAPS ,
   
• Instruction fiscale CNAPS projet ,
  
  
• Circulaire d’application CNAPS .

Evolution du champ d’application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire

Publication de l’arrêté d’extension du 2 décembre 2011 paru au Journal Officiel le 9 décembre 2011 et portant extension des accords et avenants ci-après :

• Arrêté d’extension de la convention collective du 2 décembre 2011

Réglementation

De nouvelles évolutions législatives incombant au métier de l’enquête civile et découlant de directement de la loi n° 2003-239 du 18/03/2003 sur la sécurité intérieure sont apparues au cours de ces dernières années.

Cette loi vient modifier la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Elle a donné lieu à la publication au Journal Officiel de plusieurs décrets d’application relatifs notamment à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés.

Le CQP Enquêteur Civil a été validé le 9 mars 2012 par le Ministère de l’Intérieur faisant l’objet d’un arrêté paru au Journal Officiel et permettant ainsi de satisfaire aux obligations prévues dans le décret n°2055-1123 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, Titre II ,
   
• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, Titre IV ,
   
• Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 ,
   
• Décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 ,
   
• Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007, Article 2 ,
   
• Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 ,
  
  
• Décret n° 2009-214 du 23 février 2009, Chapitre II ,
  
  
• Circulaire du 31 mars 2010 .
   
• Arrêté du 9 mars 2012 - CQP.
  
  
• Décret n° 2014-901 du 18 août 2014.