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ASSOCIATION DES ACTEURS DE L'ENQUÊTE CIVILE |
Depuis décembre 2015, l’AAEC a fusionnée avec la FIGEC, la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête civile.
Olivier ORIA est en charge de la Commission « Enquête civile », devenant ainsi l’interlocuteur privilégié du CNAPS, de la CNIL et du Ministère de l’Intérieur.
L’AAEC n’ayant plus d’existence juridique à ce jour, nous vous invitons désormais à vous rendre sur le site de la FIGEC afin de connaître les nouveautés et textes règlementaires à jour.
Connaître
L’Association des Acteurs de l’Enquête Civile, créée en octobre 2007, a pour objet de regrouper des employeurs, acteurs de l’enquête civile dédiée principalement à la recherche de débiteurs, afin de : - Collaborer et traiter en commun les questions et problématiques liées à l’activité de l’enquête civile, notamment au regard de la réglementation applicable à celle-ci.
- Assurer la représentativité et la promotion des métiers de l’enquête civile, notamment auprès des pouvoirs publics.
- Mettre en place des moyens communs en vue d’assurer cette représentativité et cette promotion.
- Concevoir et/ou organiser tous services susceptibles de répondre aux besoins spécifiques des acteurs de l’enquête civile, notamment en matière de formation.
- Réaliser toutes études et actions en rapport avec l’activité de l’enquête civile.
- Organiser toutes manifestations et actions destinées à fédérer les acteurs de l’enquête civile et faciliter les échanges entre eux.
- Négocier et conclure toutes conventions et tous accords collectifs de travail au sens entre autres, de l’article L. 2231-1 du Code du travail et notamment ceux permettant l’adhésion de l’association à la Convention Collective Nationale du 13 août 1999 des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (Brochure Journal Officiel n° 3301).
- Etudier et défendre les droits ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres.
- Et plus généralement participer à et/ou organiser toutes opérations permettant ou favorisant la réalisation de cet objet.
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